Législation Nul n’est sensé ignorer la loi. Organisation législative Département fédéral de l

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Tout citoyen sait qu'il doit respecter les règles en vigueur pour que l'on puisse vivre. L'adage "nul n'est censé ignorer la loi " est fréquemment évoqué pour regretter l'absence de sécurité juridique à laquelle sont confrontés les citoyens

Que signifie "nul n’est censé ignorer la loi

Dans le système juridique français, l'adage "nul n'est censé ignorer la loi" est un principe fondamental, qui signifie que chaque personne doit connaître et respecter les lois du pays Nul n'est censé ignorer la loi est une pure fiction juridique (Faire une demande d'infos) puisqu'on sait, même le législateur, que cela est impossible Tout citoyen sait qu'il doit respecter les règles en vigueur pour que l'on puisse vivre.

Nul n'est censé ignorer la Loi... Il y a plus de deux cent mille lois Les lois, Jules renard. Ce principe a des implications dans de nombreux domaines, notamment en ce qui concerne la responsabilité pénale et civile English Translation of "NUL N'EST CENSÉ IGNORER LA LOI" | The official Collins French-English Dictionary online

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